Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre, d’une part, la société Orgeval Abbecourt, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 530 581 693 et sise 28, rue des Etats Généraux – 78000 VERSAILLES, ci-après dénommée « Le Logis Versaillais » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat soit directement sur notre site Internet, soit par le biais d’un intermédiaire, ci-après dénommées « Le Client ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement consentie. Le Logis Versaillais se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Le fait, pour Le Client, de réserver un séjour dans un Logement du Logis Versaillais implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
1 - OBJET - Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties dans le cadre de la vente de séjours dans un de ses Logements proposés par le Logis Versaillais au Client.
2 - COMMANDE - Le Client a la possibilité de passer commande d’un séjour soit directement sur notre site Internet, soit par téléphone auprès de notre service clients, soit par l’intermédiaire d’un Commercialisateur, de type Booking.com, TripAdvisor, etc… Toute commande vaut acceptation sans réserve des prix et descriptifs des logements. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. Les données enregistrées par Le Logis Versaillais lors de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Le Logis Versaillais et Le Client.
3 – INFORMATIONS – La commande est enregistrée sur la foi des informations transmises par Le Client (Prénom, nom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail, numéro de carte de paiement, date d'expiration de la carte de paiement et nom figurant sur la carte de paiement). Le Client déclare ces informations sincères et véritables. Lors de son arrivée au Logis Versaillais, Le Client s’engage à présenter, en original, sa carte nationale d'identité ou son passeport ainsi que la carte de paiement qui aura servi à la réservation. À défaut, la réservation sera annulée, et l’intégralité de son prix, exigible.
4 -PRIX ET PAIEMENT - Les séjours dans un Logement du Logis Versaillais sont vendus et fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix mentionnés sur notre site Internet et ceux des Commercialisateurs sont fixés en fonction du nombre d’occupants du logement mentionnés lors de la commande. La présence d’un occupant supplémentaire augmentera le prix de 25 € par occupant et par nuit. Les prix sont indiqués en Euros. Les prix comprennent la mise à disposition du linge de toilette et de maison nécessaire (draps, housse de couette, taies, tapis de bain, serviettes, draps de bain), et l’accès illimité à un réseau WIFI individuel par logement. Les prix sont assujettis à la TVA au taux actuellement de 10%. S’ajoute au prix une taxe de séjour actuellement de 2,30 € par adulte et par nuit. Ces sommes et taxes sont à la charge du Client. Les commandes sont payables en Euros par virement ou par carte bancaire : VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS. Quelque soit le mode de paiement, les données de la carte bancaire du Client seront transmises, à titre de garantie, lors de la commande. En cas de paiement par voie de virement, le Client doit justifier auprès du Logis Versaillais l’exécution de la transaction financière sur le compte bancaire du Logis Versaillais, qui aura préalablement communiqué son RIB. Cette transmission des données de la carte bancaire du Client et, le cas échéant, du justificatif du virement exécuté, subordonne la validation de la commande. La taxe de séjour sera facturée et débitée le jour de l’arrivée du Client. Le solde du prix convenu et des éventuels suppléments et la TVA y afférente seront facturés et débités le dernier jour du séjour. Tout acompte réglé au Logis Versaillais lui sera définitivement acquis et ne pourra donner lieu à répétition, sauf faute grave imputable à ce dernier.
5 – RÉCEPTION ET ACCUEIL – La réception est ouverte du lundi au dimanche de 10 heures à 18 heures, 365 jours par an. Le « check-in » et la remise des clés du Logement et des badges de l’immeuble et, le cas échéant, du parking sont effectués, le premier jour du séjour, entre 15 heures et 18 heures. Le « check out », la vérification de l’état du logement et la restitution des clés et badges s’effectuent au plus tard, le dernier jour du séjour, à 12 heures.
6 – OCCUPATION DES LOGEMENTS. La destination des Logements est exclusivement celle d’habitation, à l’exclusion de toute activité professionnelle, commerciale, libérale ou artisanale.
Le Client s’engage à occuper le Logement conformément à sa capacité d’accueil, telle que mentionnée lors de la commande, en bon père de famille et à adopter une bonne conduite, sans commettre aucune infraction, ni dégradation, ni trouble anormal de voisinage (bruit, musique, etc…). Les éventuelles dégradations seront constatées contradictoirement lors du check out et seront facturées par Le Logis Versaillais. Tout trouble constaté par Le Logis Versaillais sera facturé au Client au tarif forfaitaire de 300 €, outre une pénalité complémentaire de 50 € par personne présente dans le Logement. Si bon semble au Logis Versaillais, la constatation du trouble justifiera la résiliation anticipée et immédiate du contrat, sans minoration du prix fixé lors de la commande.
Il est expressément interdit de fumer dans les Logements et dans les parties communes des immeubles. Toute violation de cette règle sera facturée, en sus du prix de la commande, 50 euros par jour réservé.
La présence dans les logements d’un animal domestique de petite taille est tolérée à la condition d’avoir été préalablement autorisée par Le Logis Versaillais et en fonction de la disponibilité d’un Logement adapté. La présence autorisée d’un animal domestique de petite taille sera facturée par Le Logis Versaillais au Client 20 € par jour. Le Client s’engage à ne jamais laisser seul l’animal dans un logement, et sera responsable de toute dégradation causée par son animal.
La fréquentation maximale des logements, en journée, est fixée comme suit : Logement de 4 couchages : 6 personnes maximum ; Logement de 2 couchages : 4 personnes maximum. En cas de violation de cette règle d’occupation des logements, tous les occupants du logement devront libérer immédiatement le logement et la présence des personnes excédant la capacité d’accueil présentement définie sera facturée par Le Logis Versaillais au Client au prix de 50 € par personne excédentaire. Si bon semble au Logis Versaillais, cette violation entrainera la résiliation anticipée et immédiate du contrat, sans minoration du prix fixé lors de la commande.
Deux types de lit d’appoint sont mis à la disposition du Client, selon disponibilité : un lit pour bébé au prix de 10 € par nuit et un lit d’appoint de taille 80/180 au prix de 20 € par nuit.
7 – STATIONNEMENT. Le Logis Versaillais dispose de places de stationnement dans un parking souterrain privé situé à 140 mètres de son établissement, accessible à tout moment, 24 heures sur 24. Sous réserve des disponibilités, Le Client a la faculté de réserver une place de stationnement qui lui sera facturée par Le Logis Versaillais au tarif de 15 € par jour. En cas de réservation et de disponibilité, Le Logis Versaillais remet au Client un badge d’accès au parking. Le Client est seul responsable de son véhicule et de sa conduite, sans aucun recours contre Le Logis Versaillais.
8 – PERTE DES CLÉS OU BADGES. La non-restitution des clés ou badges sera facturée au Client par Le Logis Versaillais, selon le tarif suivant : Clé de l’appartement : 40 €/clé – Badge de l’immeuble : 20 € / badge – Badge du parking : 99 € / badge.
9 - DISPONIBILITÉ - Notre offre de séjours et de prix est valable dans la limite de nos disponibilités. À défaut de disponibilité du logement, le Logis Versaillais s’engage à en informer Le Client dès connaissance de l’indisponibilité. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité constatée postérieurement à la commande, Le Logis Versaillais créditera la carte bancaire du Client, si sa carte de crédit a été débitée et ce dans un délai inférieur ou égal à 7 jours ouvrés.
10 – ABSENCE DE RÉTRACTATION - Les commandes effectuées à distance, par courrier, par téléphone ou par internet, ne donne pas lieu, pour Le Client, au bénéfice du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.221-2-12 du Code de la consommation.
11 – ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
a) Dans l’hypothèse d’un tarif dit « remboursable » : La commande est annulable jusqu’à 24 heures (ou un jour franc) avant le jour de l’arrivée convenue. Pour exemple, un séjour devant débuter le 13, est annulable jusqu’au 11, à minuit. Passé ce délai d’annulation, le prix total de la commande est dû au Logis Versaillais.
b) Dans l’hypothèse d’un tarif dit « non remboursable » : L’intégralité du prix de la commande est due au Logis Versaillais, y compris en cas d’annulation.
12 – DÉFAUT DE PRÉSENTATION DU CLIENT.
Si Le Client ne se présente pas, au plus tard, à 18 heures le premier jour du séjour commandé, sans prévenir le loueur, ni justifier de son retard, la commande sera résolue et Le Logis Versaillais aura la faculté de disposer du logement réservé.
En tout état de cause, y compris en cas de prévenance et/ou de justification, l'acompte versé par Le Client reste acquis au Logis Versaillais et le solde du prix de la commande deviendra immédiatement exigible.
13 – MODIFICATION DE LA COMMANDE.
a) Dans l’hypothèse d’un tarif dit « remboursable » : Si la modification intervient plus de 24 heures avant le jour de l’arrivée convenue, Le Client peut modifier, sans frais, ses dates de séjour et le nombre de résidents, dans la limite de la capacité des Logements (cf article 6 - disponibilité).
En aucun cas, ni une diminution du nombre de résidents, ni un départ anticipé du Logement, donnera lieu à minoration du prix convenu lors de la commande.
b) Dans l’hypothèse d’un tarif dit « non remboursable » ou si la modification intervient dans un délai inférieur aux 24 heures qui précèdent le jour de l’arrivée convenue :
- L’augmentation du nombre de résidents augmentera le prix de la commande de 25 euros par nuit et par personne.
- L’augmentation de la durée du séjour dépendra de la disponibilité du Logement et une indisponibilité ne pourra engager la responsabilité du Logis Versaillais.
- Une diminution du nombre de résidents ne donnera pas lieu à minoration du prix de la commande qui demeurera conforme au prix fixé lors de la réservation.
- Une diminution du nombre de nuits réservées ne donnera pas lieu à minoration du prix de la commande qui demeurera conforme au prix fixé lors de la réservation.
14 –DURÉE DU SÉJOUR - Les séjours étant nécessairement vendus pour une durée déterminée, Le Client ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la durée réservée.
15 - RESPONSABILITÉS –Les photos des logements présentés sur notre site Internet et sur le site des commercialisateurs sont non contractuelles.
Le Logis Versaillais ne pourra être tenu pour responsable en cas d’incident ou d’accident survenu dans ses locaux, ni de vol perpétrés au préjudice du Client, dans les logements, les parties communes ou le parking mis à disposition.
Le Logis Versaillais ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, inondation, incendie, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services de transport et/ou de communication, d’épidémie, ou de troubles générés par des tiers.
16 - PROTECTION DES DONNÉES - Les informations communiquées par Le Client sont enregistrées par Le Logis Versaillais dans un fichier informatisé permettant au Logis Versaillais de traiter et exécuter sa commande. Le Logis Versaillais traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. Les données collectées sont communiquées aux seuls membres de la société Orgeval Abbecourt. Elles seront conservées pendant une durée de cinq années à compter de la dernière commande en date. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter, par courrier et en justifiant de votre identité, la société Orgeval Abbecourt - 28, rue des Etats Généraux – 78000 VERSAILLES. Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.